CGV

Version 31 Juillet 2023

ARTICLE 1 – CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société DOBEULYOU (le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège social sis à 4 rue du Château 39 290 MONTMIREY LA VILLE, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 890 395 072, et sous le numéro SIRET 890 395 072 00014 TVA INTRA COMMUNAUTAIRE FR 04 890 0395072, est spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets (les « produits ») liés à la permaculture et l’agroécologie.

Ces produits sont vendus à ses « clients » à partir du site internet www.octopousse-jardin.fr et www.octopousse.fr (le « Site internet »).

Elle propose également un service d’accompagnement personnalisé en matière de jardinage, de formations en permaculture, ainsi que d’études techniques permaculturelles et de design paysagé en permaculture sur ce même site internet.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces biens et services. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour contacter la Société DOBEULYOU :
Mail : contact@octopousse-jardin.fr ;
Tél : 07.69.22.64.34 ;
Adresse de correspondance : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

La Société DOBEULYOU propose à ses clients, des produits et des services, définis comme suit :

• Les clients aussi qualifiés d’ « acheteurs », ou « consommateurs » sont « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et « toutes personnes non professionnelles » c’est-à-dire « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles », au sens du Code de la consommation.
• Les produits soumis à la vente par la Société DOBEULYOU sont des kits de jardinage basés sur la permaculture et l’agroécologie, des fleurs, des plantes, des graines, de l’engrais, et tout autre objet lié au jardinage.
• Les services que propose la Société DOBEULYOU consistent en un service d’accompagnement personnalisé, des conseils en présentiel ou à distance, du coaching et de la formation en matière de jardinage. Des études techniques paysagères, et liées aux principes de permaculture.
• Les fournisseurs sont les entreprises qui peuvent fournir des biens à la Société DOBEULYOU (lorsqu’elle ne les a pas elle-même conçus) qui les revend ensuite à ses clients.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de produits et de services réalisée sur le site internet www.octopousse.fr

Elles ne s’appliquent pas aux ventes de produits et services réalisés sur d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à : contact@octopousse-jardin.fr

Les conditions générales de ventes applicables à l’acheteur sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

La Société DOBEULYOU peut modifier ponctuellement ses conditions générales de vente qui seront applicables dès leur publication sur le site www.octopousse.fr

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 4 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

En ce sens, la Société DOBEULYOU invite le client à prendre connaissance de la description de chaque produit et services figurant sur le site internet et dans les devis communiqués.

Elle indique le prix du bien ou du service préalablement à la commande, les modalités de paiement, de livraison, la date à laquelle elle s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, les modalités de traitement des réclamations. Elle informe également le client sur les conditions de résiliations, l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles, sur les modalités de fonctionnement du site internet et l’interopérabilité de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 5 – DESCRIPTIF DES PRODUITS ET DISPONIBILITES

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société DOBEULYOU ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera aussitôt informé par courrier électronique.

ARTICLE 6 – PASSATION DE COMMANDES

Dans le cadre de la passation de commande depuis le site internet, le client sélectionne le produit ou le service qu’il souhaite acheter et le place dans son panier.

Il valide ensuite la commande et est redirigé vers une fenêtre qui récapitule le produit souhaité, le prix, la quantité, le délai de livraison estimé, et les frais de livraison.

L’acheteur indique ensuite le mode de paiement, le lieu de livraison (à l’adresse postale indiquée, en relais colis ou au lieu de stockage communiqué préalablement par le vendeur). Pour certaines commandes, la Société DOBEULYOU pourra proposer au client de se rendre à un point de stockage qu’il aura préalablement indiqué avant toute validation (le client supportera les frais de réexpédition du colis en cas d’absence au lieu et date indiquée par la Société DOBEULYOU).

Le client valide ensuite définitivement la commande. Pour pouvoir valider la commande, il devra également accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société DOBEULYOU par courrier électronique et après encaissement par elle de l’intégralité du prix. Conformément à l’article L 221-13 du Code de la consommation, la confirmation de commande mentionne un certain nombre d’information. A la date d’envoi de la commande, le client reçoit un e-mail confirmant la commande et récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande. Elle n’est envoyée qu’après confirmation du paiement par la banque du client.

Dans le cadre de la passation de commande par e-mail ou par courrier postal, le client est amené à valider le devis communiqué au préalable.

Le client envoie un e-mail / Courrier confirmant l’acceptation du devis, soit textuellement dans l’e-mail / Courrier, soit en fournissant le devis signé, soit en payant l’acompte mentionné dans le devis. Le paiement de l’acompte vaut acceptation du Devis complet, et des conditions générales de vente.

L’acheteur indique ensuite le mode de paiement, le lieu de livraison. Pour certaines commandes, la Société DOBEULYOU pourra proposer au client de se rendre à un point de stockage qu’il aura préalablement indiqué avant toute validation (le client supportera les frais de réexpédition du colis en cas d’absence au lieu et date indiquée par la Société DOBEULYOU).

Le client valide ensuite définitivement la commande en payant le montant demandé à la commande (soit un acompte, soit le paiement intégral comme stipulé sur le devis accepté.

La vente sera considérée comme définitive après réception de ce paiement et de l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société DOBEULYOU par courrier électronique et après encaissement par elle de l’intégralité du prix / acompte. Conformément à l’article L 221-13 du Code de la consommation, la confirmation de commande mentionne un certain nombre d’information.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture. Lorsque la vente consiste en une prestation de services de la Société DOBEULYOU, celle-ci fournit une note faisant figurer les caractéristiques essentielles de la vente, et notamment, la date de son établissement, le nom et l’adresse du prestataire, la date et le lieu de l’exécution de la prestation, le nom du client sauf opposition de sa part, le décompte détaillé du prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, la société DOBEULYOU se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 07.69.22.64.34 ou contacter : contact@octopousse-jardin.fr

ARTICLE 7 – PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le site internet de la Société DOBEULYOU sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces frais sont à la charge du client, en supplément du prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande lorsqu’elle est en ligne, ou selon les modalités stipulées sur le devis lorsque la commande se fait par email / courrier, la passation de commande étant une obligation de paiement. Pour certaines prestations, la Société DOBEULYOU consent à procéder à une facturation par tranches.

Les prix des produits peuvent modifiés en cours d’année, étant précisé que le prix applicable à la commande est celui indiqué lors de l’achat, dans la limite des stocks disponibles.

La Société DOBEULYOU demeure propriétaire des produits commandés jusqu’à l’encaissement effectif du prix.

ARTICLE 8 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

En cas de paiement du ou des produits et/ou services par carte bancaire sur le site internet, la fourniture du numéro de carte par le client et la validation de la commande valent preuve de l’accord expresse, ferme et définitif de l’acheteur.

Le prix dû au titre de la commande devient immédiatement exigible.

La Société DOBEULYOU a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser à la Société DOBEULYOU une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à appeler le : 07.69.22.64.34 ou contacter contact@octopousse-jardin.fr

ARTICLE 9 – MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX

La société DOBEULYOU permet à l’acheteur de payer sa commande en ligne par une transaction sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

Elle se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement de la commande ou en cas de paiement partiel. Dans ces hypothèses, la commande sera automatiquement annulée. Les commandes peuvent également être réglées par virement bancaire (RIB de la Société fourni sur demande) ou par chèque, adressée à l’adresse suivante : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE. La commande sera validée sous réserve de l’encaissement effectif du chèque sur le compte de la Société. A défaut, la commande sera automatiquement annulée.

Lorsque la société DOBEULYOU s’engage à réaliser une prestation à l’égard du client, celui-ci pourra régler le prix de la prestation de manière échelonnée, conformément aux instructions délivrées par la Société.

Dans le cadre d’une prestation d’étude d’aménagement, les modalités de paiement se font ainsi :

• 30% à la commande
• 50% à la fin de l’étape « DESIGN PERMACULTUREL »
• 20% à la fin de l’étape « DOSSIER TECHNIQUE »

Dans le cadre d’une prestation de réalisation de chantier, la facturation et le paiement s’effectuera de manière échelonnée : un acompte correspondant au matériel, plantations … Puis le paiement complet le jour de la finalisation du chantier. si le chantier s’étale sur plusieurs semaines, une facturation d’échelonnement sera produite, avec les paiements correspondants.

L’acheteur garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées à la Société DOBEULYOU. Le client sera seul responsable en cas d’erreur sur les données communiquées par lui et les frais complémentaires liés à ces erreurs seront entièrement à sa charge. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

ARTICLE 10 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société DOBEULYOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON

La société DOBEULYOU opère exclusivement des livraisons en France métropolitaine. Concernant la Corse et les livraisons en stations d’altitude, un devis particulier sera adressé au client. Aucune livraison n’est effectuée en dehors du territoire Français métropolitain.

Le client a la possibilité de venir retirer sa commande à l’adresse de DOBEULYOU SAS, afin de limiter les frais de transports par exemple. Ce retrait sur place doit s’effectuer obligatoirement après une prise de rendez vous d’un commun accord entre les deux parties.

Pour certains produits, comme les végétaux par exemple, le retrait sur place peut être obligatoire. Cela sera alors stipulé à la commande.

La livraison à domicile peut s’effectuer sur prise de rendez-vous, principalement pour les colis lourds et volumineux. Une sélection de dates est proposée au client par sms et/ou e-mail par le transporteur. Le client choisit la date et l’horaire de la livraison. Si le client est absent au moment choisi de la livraison,  les frais de deuxième passage et éventuellement de stockage seront à la charge du client. Si le client est de nouveau absent lors du second passage, le colis sera renvoyé à l’expéditeur, aux frais du client.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits, celle-ci pourra être livrée en plusieurs fois en cas d’indisponibilité immédiate de l’intégralité de la commande.

Lorsque la livraison a lieu en point Relais, le client choisira le point le plus approprié parmi une sélection de points relais proches de son domicile.  Le client sera averti lorsque le colis est disponible pour récupération.

Les délais d’expédition estimés courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le client accepte que le délai de livraison ou d’exécution de la prestation soit prolongé dans le cas d’une crise sanitaire à l’image de la COVID 19.

En dehors des hypothèses de force de majeur ou de crise sanitaire, et lorsque ce délai de livraison n’est pas respecté, le client s’oblige, avant de demander la résolution du contrat, à accorder un délai raisonnable supplémentaire à la société DOBEULYOU. Si la commande ne lui est pas parvenue à l’issue de ce délai, l’acheteur sera libre de résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit inscrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la Société DOBEULYOU s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la Société DOBEULYOU est tenue de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter de façon manuscrite une réserve sur le bordereau de livraison, accompagné de sa signature (colis ouvert, endommagés, cassé, manquant… ).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors informer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à la Société DOBEULYOU à l’adresse suivante : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par le formulaire mis en ligne sur le site internet dans les 10 jours suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’acheteur devra justifier par tout moyen, notamment par des photos, l’état détérioré de la commande. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont satisfaites, la Société DOBEULYOU s’oblige à remplacer ou à rembourser la commande dans les plus brefs délais. Le cout de ce remplacement sera entièrement à sa charge.

En cas de non-conformité de la commande avec le courriel de confirmation (qualité ou quantité), le client devra formuler une réclamation auprès de la société DOBEULYOU à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@octopousse-jardin.fr ou par téléphone 07.69.22.64.34, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Une réclamation qui serait adressée au vendeur en dehors de ce délai n’est pas recevable et le vendeur se dégage de toute responsabilité à l’égard du client. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE. Les frais de retour sont à la charge de la Société DOBEULYOU.

ARTICLE 12 – GARANTIE DES PRODUITS

Garantie des végétaux

Nous ne commercialisons pas de la plante de fleuriste, de jardinerie ou pépinière commerciale. Nos plants ne sont pas cultivés en serre chauffée et ne sont pas dopés à l’engrais chimique ou à l’arrosage abondant. Notre objectif n’est donc pas un aspect visuel immédiat, mais nous visons une repousse forte et vigoureuse, une reprise et une croissance / production sur le long terme. Chacun de nos végétaux pousse à son heure, au bon moment et s’avère beaucoup plus résistant. Faîtes nous confiance : Le Vivant, Le jardin, les plantes et la satisfaction de nos clients ont fait notre succès, depuis plusieurs années.

Les semences et plantes vendues sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, et en raison des prix pratiqués, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci. Nos plants ont, dans de bonnes conditions, une excellente capacité de reprise. Il importe au client de mettre en place les bonnes conditions au végétal qui sont gages de réussite.

En cas de question sur ces conditions, ou en cas de doute sur la qualité des plants, surtout n’oubliez pas de nous informer dès réception. Nous pourrons être amenés à vous demander des photographies.
Rappel des conditions générales de vente : DOBEULYOU n’est en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles sont par la suite cultivées les plantes envoyées. Tout incident de culture (arrosage insuffisant ou trop important, froid, ravageurs, maladies, etc…) qui peut intervenir chez le client ne peut être imputé à la responsabilité de DOBEULYOU.

Le VENDEUR Nous ne peut être tenus responsable pour toute erreur de variété végétale, les garanties variétales se limitent au remplacement gratuit des plantes concernées, suivant la procédure de renvoi indiquée dans ces conditions générales de vente.

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La Société DOBEULYOU est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur peut, sans motif, demander l’échange ou le remboursement du ou des produits commandés ou de la prestation de services dans un délai de 14 jours ouvrables. Le délai de rétractation débute à la date de réception du colis à l’adresse indiquée et à la date de réception du dernier colis (en cas d’envoi multiple), ou à la date de la validation de la commande de services.

Il pourra exercer son droit de rétractation via le formulaire de rétractation disponible en annexe, sur le site internet ou par courrier adressé à la société DOBEULYOU : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté mais il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dans le cas où la commande porte sur un produit, le client a ensuite 14 jours pour retourner la commande à l’adresse su-indiquée à compter de sa demande de rétractation. Cette demande se fera sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Aucun remboursement ou échange ne pourra avoir lieu en cas de retour du colis, en dehors de ce délai. L’acheteur pourra alors récupérer son colis au lieu de stockage : 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE.

Le ou les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice d’utilisation…), à l’état neuf, permettant à la société DOBEULYOU de les remettre en vente. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans le cadre de la prestation de services, celle-ci ne pourra donner droit à remboursement ou annulation dès lors que le délai de rétractation est apuré. Dans le cadre de la vente des végétaux, le client s’engage a contacter DOBEULYOU avant de renvoyer le moindre végétal, par e-mail contact@octopousse-jardin.fr .

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Lorsque l’ensemble des conditions sont satisfaites, la société DOBEULYOU a ensuite un délai de 30 jours à compter de la réception du colis retourné, pour rembourser ou renvoyer (selon les disponibilités des stocks) le ou les produits.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société DOBEULYOU est propriétaire du contenu du site internet et des documentations commerciales et techniques, et est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle découlant de ce contenu.
Le client s’engage à ne pas à en faire d’usage. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société DOBEULYOU collecte les données à caractère personnel de ses clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

Elle se conforme au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La base juridique légitime de la récolte de ces données poursuit les finalités suivantes : l’exécution des commandes, l’établissement des factures, la gestion du service après-vente (et notamment des retours), l’échange, les conseils et la formation de ses clients… de manière générale, elles sont basées sur l’exécution d’un contrat.

Ces données peuvent être transférées aux fournisseurs, transporteurs et à la plateforme de paiement en ligne, de manière sécurisée, et dans le cadre de la poursuite de ces objectifs. A ce titre, il est mis en place un système de sécurisation via mot de passe.

La Société DOBEULYOU ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@octopousse-jardin.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DOBEULYOU, 4 rue du Château 39290 MONTMIREY LA VILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de réclamation concernant l’utilisation de ses données personnelles, le client peut saisir la CNIL.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – MEDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client peut s’adresser à un médiateur en suivant ce lien : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la Société DOBEULYOU pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1642 du code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer à la présente commande, il suffit pour ce faire de renvoyer le coupon ci-dessous* à :

SAS DOBEULYOU
4 rue du Château
39290 MONTMIREY LA VILLE

Pour annuler la commande (ou l’échanger), vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

…………………………………………………………………………………………………………
Annulation / échange de commande

Articles L.121-17 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-24 Code de la consommation

Nous vous remercions de bien vouloir :

• Compléter et signer ce formulaire ;
• L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse susmentionnée;
• L’expédier au plus tard 14 jours à partir du jour de conclusion du contrat, ou, si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant ;

Je soussigné (e) déclare annuler/échanger la commande ci-après :

• Nature du bien ou du service commandé :
• Numéro de facture :
• Date de la signature de la commande:
• Nom du client :
• Adresse du client :

Date et Signature du Client :

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://www.octopousse.fr

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